Les présentes conditions générales s'appliquent sous réserve des modifications expressément convenues par écrit par les deux parties.
1. Option
Si aucun délai d'option n'est fixé, nos offres sont sans engagement.
2. Commandes
Toute commande n'est valable qu'après notre confirmation écrite. Les conditions de la commande sont exclusivement celles de notre confirmation, complétées par nos conditions générales de vente. Cela vaut également lorsque d'autres conditions seraient mentionnées sur la commande remise par le client. Les conditions générales de vente complètent les conditions particulières qui figurent sur nos confirmations de commande. En cas de contradiction, les conditions particulières de notre confirmation de commande prévalent. Nous nous réservons le droit d'exiger des garanties de paiement du client pendant l'exécution de la commande. En cas d'absence de garantie suffisante et/ou fournie en temps utile, de défaut de paiement, de faillite, de demande de concordat judiciaire ou de sursis de paiement, de dissolution ou de mise en liquidation, de publication de lettres de change protestées, de assignation en justice pour retard de paiement, ouverture d'un dossier auprès d'un service de recherche d'entreprises en difficulté, communiqués de presse sur la mauvaise solvabilité ou l'insolvabilité manifeste du client, décès, vente, transfert, mise en gage ou apport dans une société du fonds de commerce ou de l'équipement du client, ainsi que lorsque le client n'accepte pas une lettre de change dans les délais, les montants dus, y compris ceux que le client doit à nos sociétés apparentées, sont immédiatement exigibles sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, et ce malgré les conditions de paiement accordées et/ou l'émission de lettres de change ou de bons de commande et/ou les livraisons échelonnées convenues, et nous avons le droit de suspendre ou d'annuler tous nos engagements sans intervention du juge, par lettre recommandée, sans que nous puissions être tenus à aucune indemnisation et sans préjudice de notre droit à des dommages-intérêts.
3. Qualité et acceptation
Leur utilisation ou leur remplissage dans nos produits implique l'acceptation et l'accord total du client quant à la qualité fournie. Notre responsabilité concernant les emballages livrés cesse dès l'instant où les emballages remplis sont expédiés ou stockés par notre client. Les réclamations concernant les marchandises livrées ou les travaux effectués qui n'auraient pas été faites dans les huit jours suivant la date d'envoi de la facture ne seront pas acceptées. Toutes ces réclamations doivent être faites par lettre recommandée.
Les conseils chimiques ou techniques sont fournis par écrit ou oralement au mieux de nos connaissances, pour lesquels nous ne pouvons accepter aucune responsabilité. C'est le client qui est responsable si l'emballage choisi s'avère inadapté. Nous nous réservons le droit d'apporter à tout moment des modifications à nos emballages que nous jugeons utiles pour quelque raison que ce soit. En principe, nos emballages sont uniquement conformes aux spécifications mentionnées sur la confirmation de commande. Dans le cas spécifique des emballages à revêtement intérieur, nous supposons que le client effectue lui-même le test de résistance chimique par rapport à son produit. Si nous apportons notre aide à ces essais ou si nous les effectuons pour le compte du client, les résultats obtenus ne sont communiqués qu'à titre d'information. Dans ce cas, nous n'assumons aucune responsabilité. Nous garantissons uniquement que le revêtement intérieur utilisé est appliqué de la même manière que celui que nous avons utilisé pour les échantillons fournis.
4. Délais de livraison
Les délais de livraison fixés ne nous engagent pas, ils ne constituent qu'une estimation. Un éventuel retard ne peut en aucun cas donner lieu à la résiliation du contrat ou à une quelconque indemnisation. Si le retard ou l'impossibilité d'exécuter le contrat est dû à une décision des autorités publiques, à la révocation ou à l'expiration d'une autorisation, à un cas de force majeure, à une mobilisation, à une guerre, à une épidémie, à un lock-out, à une grève, à une manifestation, à des défauts, à un incendie, à une inondation, à une explosion, à un manque de matières premières, de main-d'œuvre ou de moyens de transport, à un changement de la conjoncture économique, vandalisme, conditions météorologiques exceptionnelles, accidents et toutes les circonstances qui, indépendamment de notre volonté, perturbent le cours normal des affaires, nous avons le droit de déclarer nul et non avenu, par lettre recommandée et sans intervention du tribunal, les engagements non encore exécutés, sans frais ni indemnités pour les deux parties.
5. Expédition
Le transport des marchandises, que ce soit à l'adresse du client ou aux lieux qu'il a indiqués, s'effectue toujours à titre gracieux et à titre de service, aux frais et aux risques dudit client, et sans aucune responsabilité de notre part, même si les marchandises sont livrées franco de port.
6. Prix
Les prix indiqués ne sont valables que pour la quantité et la durée mentionnées dans notre confirmation de commande. Les quantités supplémentaires sont considérées comme un nouveau contrat et peuvent éventuellement être livrées à d'autres prix.
7. Paiement
Toutes nos factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans escompte, à notre siège social en Belgique, par virement bancaire sur notre compte bancaire mentionné sur nos factures ou contrats. L'émission d'une lettre de change ou d'un chèque n'est considérée comme un paiement que le jour où nous avons reçu définitivement et inconditionnellement le montant de la lettre de change ou du chèque et ne signifie pas une renonciation à l'application de nos conditions générales.
Tous les frais éventuels sont à la charge du client et immédiatement remboursables sur simple demande.
En cas de non-paiement à la date d'échéance, des intérêts de retard conventionnels sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable ou notification de défaut, en plus du montant principal de la facture, à un taux d'intérêt égal à celui fixé par la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales et ses arrêtés d'exécution, et ce, à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral. En outre, dans le même cas de non-paiement dans les délais, une majoration conventionnelle égale à 10% du montant principal de la ou des factures est également due de plein droit, avec un minimum de 40,00 EUR et un maximum de 3 000,00 EUR.
Ces intérêts et majorations s'appliquent toujours en cas de défaut de paiement, même si nous accordons un délai de paiement. En cas de paiement partiel après la date d'échéance de la ou des factures, nous imputerons d'abord ce paiement sur les intérêts conventionnels dus à la date du paiement et sur la clause de majoration conventionnelle, et ensuite seulement sur le solde du montant principal dû de la ou des factures (factures).
8. Compétence judiciaire
Pour tous les litiges, seul le tribunal de commerce de Flandre orientale, division Termonde, est compétent. Nous nous réservons toutefois le droit de porter le litige devant tout autre tribunal compétent.
9. Clause générale
Les dispositions prévues par nos conditions générales de vente ou par les conditions particulières de chaque contrat ne peuvent nous empêcher de faire valoir nos droits pour réclamer la réparation de tous les dommages ou pour intenter toutes les actions en justice non expressément prévues.
10. Réserve de propriété
Les marchandises vendues ou livrées, même si elles ont été transformées ou utilisées, ne deviennent la propriété du client qu'après leur paiement intégral, ainsi que le paiement des intérêts, dommages et frais. Le risque lié aux marchandises est transféré à l'acheteur dès que nos marchandises quittent nos ateliers. Nous avons le droit de reprendre les produits livrés sans intervention du tribunal. Le client autorise par la présente l'accès aux lieux où se trouvent les marchandises. L'exercice de notre droit de réserve de propriété n'entraîne pas la résiliation du contrat. Nous avons le droit de vendre ces marchandises de gré à gré ou aux enchères. Le produit de la vente sera déduit des frais de vente et compensé avec les obligations du client. Tout excédent éventuel sera versé au client. L'excédent du client reste acquis à titre de dommages-intérêts et sera, le cas échéant, imputé sur les obligations du client.
11. Protection des données et cybersécurité
Le client et/ou toute partie externe s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données et de cybersécurité. Cela inclut, sans s'y limiter, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et d'autres législations nationales et internationales pertinentes. En cas d'incident de sécurité susceptible d'affecter nos systèmes ou nos données, le client et/ou toute partie externe est tenu de nous informer immédiatement, au plus tard dans les 24 heures suivant la découverte, de la nature et de l'ampleur de l'incident, ainsi que des mesures prises pour atténuer l'incident et prévenir de futurs incidents. Nous nous réservons également le droit d'introduire toute demande d'indemnisation ou autre action appropriée (telle qu'une demande de cessation d'activité, une action en référé et au fond, etc.) en cas d'incident de sécurité / cyberincident ou en cas de violation / infraction à la législation RGPD, aux frais de la partie en infraction / responsable de la ou des violations mentionnées.
“ Dans le cadre d'une mesure alternative de résolution des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs du SPF Économie a été désigné pour traiter toutes les demandes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le Service de Médiation des Consommateurs interviendra directement ou transmettra votre plainte à l'entité compétente. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via ce lien : http://www.mediationconsommateur.be//en.
In case of cross border disputes, you can also contact the “Online Dispute Resolution” platform of the European Union via this link: http://ec.europa.eu/odr ”.
