Disclaimer

Les présentes conditions générales sont applicables, sous réserve des modifications que les deux parties pourraient leur apporter, par un accord explicitement constaté par écrit.

1. Option

Si nous ne fixons aucun délai d’option, nos offres sont faites sans engagement.

2. Commandes

Toute commande, qu’elle nous soit transmise de quelque façon que ce soit, n’est valable qu’après réception de notre confirmation écrite. Les conditions de la commande sont uniquement et exclusivement celles de notre confirmation, complétées par les présentes conditions générales de vente. Même si le client impose ses propres conditions, les nôtres restent prépondérantes. Les conditions générales de vente complètent les conditions de notre confirmation de commande; en cas de contradictions entre celles-ci, les conditions de notre confirmation seront les seules valables. Nous nous réservons le droit, même pendant l’exécution de la commande, de demander des garanties de paiement de la part du client. A défaut d’une garantie suffisante et/ou en temps voulu, en cas de défaut de paiement ou de faillite, de demande de concordat judicaire, de sursis de paiement, de dissolution, de mise en liquidation, de publication de lettres de changes contestés, d’assignation en justice en raison d’arriérés de paiement, de constitution d’un dossier auprès d’un service de recherche d’entreprises en difficultés, de communiqués de presse au sujet d’une faible solvabilité ou en cas d’insolvabilité notoire du client, de décès ou en cas de vente, de cession, de mise en gage ou d’apport dans une société du fonds de commerce ou de l’équipement du client ainsi qu’en cas d’acception tardive d’une traite par le client, toutes ses dettes, et ce compris celles vis-à-vis de nos établissements affiliés deviendront immédiatement exigibles sans qu’une mise en demeure ne soit requise et nonobstant l’octroi préalable de facilités de paiement et/ou le tirage de traites ou de promesses et/ou un échelonnement convenu des livraisons et en outre, nous aurons le droit de suspendre ou d’annuler tous nos engagements moyennant une lettre recommandée, sans qu’une intervention des tribunaux ne soit nécessaire et sans que nous ne puissions être tenus de payer une quelconque indemnité de ce chef et sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages intérêts.

3. Qualité et réception

L’utilisation ou le remplissage de nos produits implique l’acceptation et l’accord total de la qualité fournie de la part du client. Notre responsabilité par rapport aux fûts livrés prend fin dès l’expédition ou le stockage des fûts remplis par notre client. Les plaintes concernant les marchandises fournies ou les travaux effectués doivent nous parvenir dans les huit jours de la date d’envoi de la facture sous peine de nullité. Toutes les plaintes doivent se faire par courrier recommandé. Les conseils chimiques et techniques donnés oralement ou par écrit sont fournis au mieux de nos connaissances et n’engagent aucunement notre responsabilité. Le client est seul responsable d’un éventuel choix inadéquat du conditionnement. Nous nous réservons le droit d’apporter en tout temps des modifications à nos emballages. En principe, nos emballages ne correspondent qu’aux spécifications mentionnées dans la confirmation de commande. Dans le cas spécifique de fûts revêtus, nous supposons que le client effectue lui-même les tests de compatibilité chimique vis-à-vis du produit à emballer. Si nous y collaborons ou si nous effectuons les tests de compatibilité pour le compte du client, les résultats ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous n’assumons aucune responsabilité. Notre garantie se limite à livrer des emballages dont le revêtement est appliqué de la même façon que sur les échantillons livrés.

4. Délais de livraison

Les délais de livraison déterminés ne nous engagent pas, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et un retard éventuel ne peut pas donner lieu à la résiliation du contrat ou à un dédommagement quelconque. Lorsque le retard encouru ou l’impossibilité d’exécution du contrat résulte d’un ordre des pouvoirs publics, de la fin ou du retrait d’un permis, de force majeure, de mobilisation, de guerre, d’épidémie, de lock-out, de grève, de manifestation, de pannes techniques, d’incendie, d’inondation, d’explosion, de manque de matières premières ou de main d’oeuvre ou de moyen de transport, d’un changement du contexte économique, de vandalisme, de conditions atmosphériques exceptionnelles, d’accidents et de toutes autres conditions indépendantes de notre volonté perturbant le cours ordinaire des choses, nous aurons le droit de déclarer le contrat nul moyennant une lettre recommandée et sans qu’une intervention devant les tribunaux ne soit nécessaire, et ce sans frais ni compensations pour l’une ou l’autre des parties.

5. Expédition

Le transport de ces marchandises, qu’il soit fait à l’adresse du client ou aux endroits désignés par lui, est toujours fait à titre obligeant et de bon office, aux frais, risques et périls du client, sans responsabilité pour nous, même si les prix sont établis franco.

6. Prix

Les prix indiqués sont uniquement valables pour les quantités et la durée indiquées dans notre confirmation de vente. Des quantités supplémentaires sont considérées comme faisant l’objet d’une nouvelle commande et peuvent éventuellement être livrées à d’autres conditions.

7. Paiement

Toutes nos factures sont payables à 30 jours date de facture, sans escompte, à notre siège social en Belgique par virement sur notre compte bancaire mentionné sur nos factures ou contrats. Le tirage d’une lettre de change ou d’un chèque ne vaut paiement qu’au jour de la réception définitive et inconditionnelle de la lettre de change ou du chèque et ne constitue pas une renonciation à l’application de nos conditions générales.

Tous les frais éventuels sont à charge du client et immédiatement exigibles sur demande.

En cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt de retard conventionnel sera dû de plein droit, c’est-à-dire sans avertissement préalable ni mise en demeure, en sus du montant principal de la facture, dont le taux d’intérêt sera égal au taux d’intérêt déterminé par la loi du 2/8/2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales et ses arrêtés d’exécution, et ce à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral. En outre, dans le même cas de retard de paiement, une majoration conventionnelle des intérêts égale à 10 % du montant principal de la facture/des factures, avec un minimum de 40,00 EUR et un maximum de 3 000,00 EUR, sera également due de plein droit.

Ces intérêts et majorations s’appliquent toujours en cas de non-paiement, même si nous accordons un délai de paiement. En cas de paiement partiel après l’échéance de la (des) facture(s), nous imputerons d’abord ce paiement sur la clause d’intérêt conventionnel et de majoration conventionnelle due à la date du paiement, et seulement pour le solde sur le montant principal dû de la (des) facture(s).

8. Juridiction

Pour tous les litiges, seul le tribunal d’entreprise de Flandre orientale, division de Termonde, est compétent. Nous nous réservons toutefois le droit de porter le litige devant tout autre tribunal compétent.

9. Clause générale

Les stipulations fixées soit par nos conditions générales de vente, soit par les conditions spéciales de chaque marché, ne font pas obstacle à nos droits de réclamer réparation de tous dommages ou d’exercer toutes actions non expressément prévues.

10. Réserve de propriété

Les biens livrés, même ceux travaillés ou utilisés, ne deviennent la propriété du client qu’après paiement intégral des factures, intérêts et dommages. Le client supporte tous les risques et périls liés aux biens du moment qu’ils quittent nos usines. Nous avons le droit de reprendre les produits livrés sans intervention des instances judiciaires. Par la présente, le client nous donne l’autorisation d’accéder aux lieux où se trouvent ces biens.

11. Protection des données et cybersécurité

Le Client et/ou tout tiers s’engage à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données et de cybersécurité. Cela inclut, sans s’y limiter, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et d’autres législations nationales et internationales pertinentes. En cas d’incident de sécurité susceptible d’affecter nos systèmes ou nos données, le client et/ou toute partie externe est tenu de nous notifier immédiatement, et au plus tard dans les 24 heures suivant la découverte, la nature et l’étendue de l’incident, ainsi que les mesures prises pour atténuer l’incident et prévenir de futurs incidents. Nous nous réservons également le droit d’intenter toute action appropriée en dommages-intérêts ou autres réclamations (telles que, par exemple, une action en injonction, des réclamations interlocutoires et substantielles etc.) en cas d’incident de sécurité/cyberincident ou en cas de violation/infraction concernant la législation GDPR, aux frais de la partie en infraction/responsable de ladite/desdites infraction(s).

“Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs du SPF Economie est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation.  Ce service traitera la demande lui-même ou la transfèrera à l’entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant: http://www.mediationconsommateur.be//fr

En cas de litige transfrontalier, vous pouvez de plus faire appel à la plateforme “Online Dispute Resolution” de l’Union Européenne via le lien: http://ec.europa.eu/odr ”.